L'enfant et ses droits...

October 3, 2017

Le 20 novembre 1989, l'Organisation des Nations Unies adopte la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.
Elle a été ratifiée par la France. C'est dans cette continuité que les Avocats de l'Enfant interviennent aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.

 

En effet, l'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu à sa demande et être assisté d'un avocat.


Le Juge doit s'assurer que le mineur a bien été informé de ce droit (modèle de déclaration sur l'honneur à faire compléter par les parents )

Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat.
L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement:

  • Divorce ou séparation des parents

  • Assistance éducative devant le Juge des Enfants

  • Constitution de partie civile pour les mineurs victimes

Il a également pour rôle de renseigner le mineur dans tous les domaines le concernant (émancipation, filiation, nom, nationalité, adoption, tutelle .. . ).

Les Avocats tiennent des permanences gratuites et anonymes, dans un lieu neutre, à NIMES :
sans rendez-vous à l'Ordre des Avocats, 16 rue Régale (Tel 04 66 36 25 25), les 1er et 3ème mercredi de chaque mois, de 13 h 30 à 16 h 30,

sur rendez-vous à la Maison des Adolescents du Gard, 34 ter ure Florian (Tél. : 04 66 05 23 46), les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de14h00 à 17h00,

Tags: conseil National Barreau Chevenier Nimes avocat

Please reload

Infos importantes

Le cabinet déménage

October 14, 2017

1/1
Please reload

Infos récentes

December 31, 2019

Please reload

Archive
Please reload

Search By Tags
Please reload

© 2020 par GB & Cie Située à Nîmes (30000 ou 30900) Maître Marie-Camille CHEVENIER, avocat en droit de la famille et des personnes, droit civil et pénal, droit immobilier et droit de l’exécution vous conseille et vous défend lors de vos procédures pour régler tous types de différends et dommages.
Le cabinet – Me Marie-Camille CHEVENIER s’engage - Droit de la famille - Droit immobilier - Droit de l’exécution - Droit civil - Droit des personnes - Droit pénal - Honoraires - Vos questions - Contact - Infos légales