L'enfant et ses droits...

October 3, 2017

Le 20 novembre 1989, l'Organisation des Nations Unies adopte la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants.
Elle a été ratifiée par la France. C'est dans cette continuité que les Avocats de l'Enfant interviennent aux côtés des mineurs pour la défense de leurs intérêts.

 

En effet, l'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu à sa demande et être assisté d'un avocat.


Le Juge doit s'assurer que le mineur a bien été informé de ce droit (modèle de déclaration sur l'honneur à faire compléter par les parents )

Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat.
L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement:

  • Divorce ou séparation des parents

  • Assistance éducative devant le Juge des Enfants

  • Constitution de partie civile pour les mineurs victimes

Il a également pour rôle de renseigner le mineur dans tous les domaines le concernant (émancipation, filiation, nom, nationalité, adoption, tutelle .. . ).

Les Avocats tiennent des permanences gratuites et anonymes, dans un lieu neutre, à NIMES :
sans rendez-vous à l'Ordre des Avocats, 16 rue Régale (Tel 04 66 36 25 25), les 1er et 3ème mercredi de chaque mois, de 13 h 30 à 16 h 30,

sur rendez-vous à la Maison des Adolescents du Gard, 34 ter ure Florian (Tél. : 04 66 05 23 46), les 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de14h00 à 17h00,

Tags: conseil National Barreau Chevenier Nimes avocat

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