Points clés de la nouvelle réforme de procédure de divorce / entrée en vigueur le 1er septembre 2020

 

 

 

Le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure ;

 

- La procédure est allégée : la double saisine avec requête puis assignation est supprimée ;

 

- L’acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d’avocat ;

 

- La première audience aura pour objet d’orienter le dossier, constater le cas échéant, l’engagement des parties dans une procédure participative, fixer un calendrier de procédure et statuer sauf renonciation des époux sur les mesures provisoires ;

 

- La place accordée à la recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.

Please reload

Infos importantes

Le cabinet déménage

October 14, 2017

1/1
Please reload

Infos récentes

December 31, 2019

Please reload

Archive
Please reload

Search By Tags